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Exigences en matière d'achat immobilier en République dominicaine


Les étrangers sont libres d'acheter des biens immobiliers en République dominicaine.
Avant d'acheter une propriété, il est recommandé de s'adresser à un avocat enquêter sur tout litige éventuel. Au moment de l'achat, le vendeur doit fournir à l'acheteur des copies du Titre de propriété, un plan d'arpentage, sa carte d'identité ou passeport, des documents attestant que la propriété est soit exempte de taxe ou que le paiement des taxes est à jour, les statuts de d'entreprise et l'autorisation de vendre (le cas échéant), ainsi que le règlement de copropriété et une déclaration (le cas échéant).
Les étapes suivantes sont nécessaires pour réaliser le transfert de propriété :


La signature du « contrat de vente » devant un notaire qui l'authentifiera. Si le vendeur est marié, le conjoint doit également signer le Contrat de vente. Le Contrat de vente contiendra la description légale de la propriété, de prix ainsi que d'autres conditions.


L'évaluation de la propriété par le bureau des impôts le plus proche et paiement des taxes de transfert.


Le contrat de vente et le titre de propriété du vendeur sont déposés, avec la documentation fournie par le bureau des impôts et les copies des cartes d'identité ou des passeports des parties concernées, au bureau d'enregistrement des titres de la juridiction où se trouve la propriété où la vente est enregistrée.


Le bureau d'enregistrement des titres émet un nouveau titre au nom de l'acheteur et annule l'ancien titre émis précedemment au nom du vendeur. Le délai entre le dépôt du Contrat de vente à la délivrance du nouveau de titre de propriété peut varier de quelques jours à quelques mois selon le bureau d'enregistrement des titres où la vente a été enregistrée.

 

Les frais juridiques de clôture s'élèvent à 1% du prix d'achat (min. 800 $ US) et comprennent tous les contrats relatifs à la clôture, la diligence raisonnable et le transfert du titre au nouveau propriétaire. L'acheteur paie les frais juridiques de clôture. Le vendeur paie la commission à l'agence immobilière.


Taxes de transfert


La taxe sur le transfert de propriété, qui est une taxe unique, se monte à trois pour cent (3%) de la valeur imposable, plus 250 US pour les frais divers. Cette valeur estimée est calculée par le bureau des impôts et votre avocat peut vous informer du montant exact.

 

Nouvelle loi immobilière.

 

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013, et les principaux changements sont les suivants :

 

1 -. Les propriétés détenues par un particulier et dont la valeur évaluées par le gouvernement est inférieure à 6,5 millions de pesos seront exemptées de taxes foncières annuelles et tout montant supplémentaire fera l'objet d'une taxe annuelle de 1% par an.


2. - La valeur de toutes les propriétés qu'une personne possède seront additionnées. Si le total est inférieur à 6,5 millions de pesos (RD$) le propriétaire sera exonéré et tout montant supplémentaire fera l'objet d'une taxe annuelle de 1% par an.


3. - Il n'y a pas eu de modifications concernant les propriétés appartenant à des sociétés. Toutes les propriétés appartenant à une société devront s'acquitter d'une taxe annuelle de 1% de la valeur estimée sans exception.


Droits de succession immobilière pour les étrangers en République dominicaine


Il n'y a pas de restrictions en terme d'héritage de propriété immobilière en République dominicaine. L'impôt sur les successions est de 3% de la valeur estimée de la propriété. Si le bénéficiaire réside en dehors de la République dominicaine, l'impôt sur les successions est de 4,5% de la valeur estimée de la propriété.

 

Procédure pour obtenir un permis de séjour en République dominicaine


La procédure en vue de l'obtention d'un permis de séjour en République dominicaine a été modifiée. Il est désormais nécessaire que le demandeur obtienne un visa de résidence auprès du consulat dominicain dans son pays d'origine. Pour l'obtenir, le demandeur doit présenter :

 

1 -. Un acte de naissance
2 -. Un extrait de casier judiciaire
3 -. Un certificat de mariage
4 -. Des références bancaires du pays d'origine du demandeur, ou si le client possède déjà une propriété en RD, une copie du titre de propriété.

 

Tous ces documents doivent être apostillés (Recherchez sur Google : « Faire apostiller un document à [nom de la ville et du pays] »)

 

Hormis ces documents, il est conseillé au candidat de contacter le consulat dominicain avant de voyager afin de prendre rendez-vous et de déterminer si d'autres documents sont nécessaires. Les documents énumérés ci-dessus constituent les documents de base, mais les exigences peuvent changer d'un consulat à l'autre.

 

Après avoir reçu les documents, le consulat estampillera un visa de résidence dans le passeport du demandeur, celui-ci sera valide pour un an. Le temps nécessaire au traitement du visa peut prendre de 3 jours à un mois selon le consulat.

 

Une fois que le demandeur a reçu son visa estampillé dans le passeport, le consulat renverra tous les documents. Le demandeur peut alors se rendre chez un avocat et continuer la procédure. Le demandeur doit se rendre à Saint-Domingue pour passer un examen médical et revenir dans un délai de 4-5 mois pour récupérer sa carte de résidence qui sera valable pour une durée de 1 an.

 

Après la première année, le candidat devra renouveler sa résidence tous les ans au cours des 5 premières années. Les honoraires d'avocat pour le traitement de la première résidence est d'environ 1 200 US $. Les renouvellements impliquent moins de démarches et les honoraires sont donc moindres.


Constitution d'une société de droit dominicain


Si vous souhaitez constituer une société dominicaine pour toute entreprise ou acheter un bien en République dominicaine, il existe 3 types sociétés :

 

La Société à Responsabilité Limitée ("SRL" en espagnol).

  • Capital minimum : 100 000 RD$
  • Nombre minimum de partenaires : 2 nombre maximum : 50.
  • Les associés peuvent être des personnes morales.
  • L'auditeur interne est facultatif.
  • Un seul gérant est obligatoire, et il doit être une personne physique.
  • Les actions de la société ne sont pas des documents négociables et ils ne peuvent être achetés ou vendus librement.
  • La responsabilité des associés est limitée à leur apport.


La Société Individuelle à Responsabilité Limitée ("EIRL" en espagnol).

  • Il n'y a pas de maximum ou minimum pour le capital de la société, qui doit être entièrement décaissé.
  • Il n'y a pas actionnaires, une seule personne physique qui est le propriétaire.
  • La société est gérée par son propriétaire ou par un gestionnaire.
  • L'auditeur interne ne s'applique pas pour ce type de société.


La Société par actions (SA) qui peut avoir été formé avec une participation privée ou publique.

  • Capital minimum autorisé : 30 000 000 RD$; Capital souscrit : 3 000 000 RD$ Le capital de la Société par actions avec souscriptions publiques doit être établi par la « Superintendencia de Valores » de la République dominicaine.
  • Minimum : 2 associés; pas de nombre maximum de partenaires.
  • Le conseil d'administration doit être composé d'au moins 3 administrateurs.
  • Le Président doit être une personne physique.
  • Un auditeur interne indépendant, qui doit être CPA, doit être nommé.

 

Le coût de constitution d'une société dominicaine, frais juridiques compris, est d'environ 1 200 US$.