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Conditions requises pour l’achat d’un bien immobilier en République dominicaine

Il n’existe pas de restrictions envers les étrangers pour l’achat d’un bien immobilier en République dominicaine.

Avant d’acheter une propriété, il est recommandé de faire contrôler son statut légal par un avocat. Pour ce faire, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur des copies du titre de propriété, du plan de la propriété ou du plan cadastral, de sa carte d’identité ou passeport, des documents prouvant que la propriété est exempte ou à jour avec le paiement des impôts et taxes, des documents de la société et l’autorisation de vente (quand applicable), des règles et déclarations de copropriété (quand applicable).

Pour le transfert de propriété il faut suivre la procédure suivante :

Signature d’un « contrat de vente » devant notaire qui certifiera de l’authenticité de l’acte. Si le vendeur est marié, son épouse doit également signer le contrat de vente. Le contrat de vente contient la description de la propriété, le prix et les conditions de vente.

Estimation de la propriété auprès du bureau des contributions directes le plus proche, puis paiement des impôts de transfert de bien.

Le contrat de vente et le titre de propriété du vendeur sont déposés, ainsi que la documentation fournie par le bureau des contributions directes et des copies des cartes d’identité et passeports des parties impliquées, au bureau du registre des titres de la juridiction concernée par la propriété où la vente est enregistrée.

Le bureau du registre des titres émettra un nouveau titre de propriété au nom de l’acheteur et annulera l’ancien titre émis précédemment au nom du vendeur. Le temps entre la signature du contrat de vente et l’émission du nouveau titre de propriété peut varier de quelques jours à quelques mois selon le bureau du registre des titres où la vente a été enregistrée.

Taxes de transfert

Les taxes sur le transfert de propriété sont de trois pourcents (3%) de la valeur de la vente, qui est calculée à partir de la valeur la plus haute entre l’estimation du bureau des contributions directes et la valeur indiquée dans le contrat (valeur du marché).

Succession de biens immobiliers pour les étrangers

Il n’existe pas de restriction pour la succession de biens immobiliers pour les étrangers en République dominicaine. Les impôts de succession sont de 3% de la valeur estimée du bien. Si le bénéficiaire réside en-dehors de la République dominicaine, les taxes de succession sont soumises à une surtaxe de 50%.

Impôts sur la propriété

La loi 288-04 a fixé l’impôt annuel à 1%, et a augmenté la valeur de base pour l’application des impôts comme suit :

Les maisons dont le prix, y compris le terrain sur lequel elles sont construites, est de 5 000 000 de RD$ ou plus, somme ajustée chaque année selon l’inflation.

Les terrains non-développés et les propriétés qui ne sont pas utilisées pour l’habitat, y compris celles destinées aux activités commerciales, industrielles ou professionnelles, et qui sont estimées à 5 000 000 de RD$ ou plus.

Le montant de l’impôt à payer est de 1% de la valeur de la propriété et s’applique uniquement aux propriétés dont la valeur est supérieure à 5 000 000.00 de RD$ (pesos).

La loi No. 557-05 établit une exemption des taxes de propriété lorsqu’elles sont propriété de sociétés ou d’entreprises individuelles. Ceci pour la bonne raison qu’elles sont déjà sujettes à un impôt sur la propriété établi par le code des impôts dominicain, et qui consiste en 1% de la valeur du bien.

La valeur du bien, en la matière, est la valeur de la propriété établie par le bilan commercial après amortissement; l’amortissement et les réductions sur les comptes irrécouvrables sont déduits (et non ajustés à l’inflation).

Selon les dispositions de l’article. 407 du code des impôts comme amendé, le montant réglé pour cette taxe sera considéré comme un crédit d’impôts sur le revenu payable pour l’année fiscale reprise dans la déclaration. Si le montant des intérêts en tant qu’impôt sur le revenu était égal ou supérieur aux impôts dus sur le bien, cette obligation de paiement devrait être considérée comme amortie. Si après un tel paiement il restait une différence due comme impôt sur le bien, cette différence devrait être réglée en deux versements comme indiqué dans l’article 405 du code.

Résidence dominicaine

Pour obtenir la résidence dominicaine, voici la procédure à suivre et les documents nécessaires :

édicaux (sang, urine et radiographie des poumons), effectués à Saint Domingue, assisté par l’un de nos représentants.

Acte de naissance original

Acte de mariage original (quand applicable)

8 photos de face dimension 2X2 et 4 photos de profil dimension 2X2 (épaules couvertes, sans boucles d’oreilles, lunettes, etc.)

Photocopie couleur du passeport (à partir de la première page)

Preuve d’investissement effectué en République dominicaine ou références bancaires prouvant que la personne possède les ressources nécessaires pour vivre dans le pays sans être à la charge de l’état.

Une fois ces informations remises au bureau d’immigration, trois à quatre mois sont nécessaires à l’obtention de la résidence provisoire, d’une validité d’un (1) an. Le candidat reçoit une carte de résidence provisoire ainsi qu’une carte d’identité (Cédula de Identidad).

Résidence permanente

Après une année de résidence provisoire, les étapes et les informations suivantes sont nécessaires pour obtenir la résidence permanente :

Carte de résidence provisoire originale

Examens médicaux (sang, urine et radiographie des poumons), effectués à Saint Domingue, assisté par l’un de nos représentants.

8 photos de face dimension 2X2 et 4 photos de profil dimension 2X2 (épaules couvertes, sans boucles d’oreilles, lunettes, etc.)

Une fois ces documents remplis et approuvés par le bureau d’immigration, le candidat reçoit une carte de résidence permanente, d’une validité de 2 ans et renouvelable pour des périodes de 2 ans.

Constitution d’une société selon la loi dominicaine

Les informations suivantes sont nécessaires à l’avocat pour la constitution d’une société :

Description signalétique des actionnaires (nom complet, nationalité, profession, état civil, adresse, numéro de passeport ou de carte d’identité dominicaine (cédula). La loi dominicaine exige un minimum de sept actionnaires pour constituer une société. La plupart des entreprises dominicaines répondent à ces exigences en intégrant des mandataires possédant une action symbolique de la société. Ces mandataires sont généralement fournis par le bureau légal qui s’occupe de la constitution de la société.

Capital autorisé de la société. Le capital autorisé est le montant considéré nécessaire et suffisant à la constitution de la société. Il est basé sur le montant calculé des impôts de constitution. Au moins 10% du capital autorisé doit être payé avant de lancer la constitution de la société.

Objet de la société.

Structure de gestion.

Types d’actions à émettre. Les actions doivent être « nominatives » – les transferts sont enregistrés dans les livres de société qui sont signés par toutes les parties; « à l’ordre de, » qui peuvent être transférées en endossant simplement le certificat de l’action; ou des actions « au porteur » qui sont transférées par la remise physique du certificat de l’action.

Les sociétés dominicaines sont assujetties aux impôts suivants :

Impôt sur le revenu. Le taux d’imposition sur le revenu pour les sociétés dominicaines est de 25% sur le revenu net. Les intérêts sur la dette sont déductibles des impôts. La loi #557-95 a provisoirement augmenté le taux d’imposition à 30% pour l’année 2006, à 29% pour 2007 et à 27% pour 2008. En 2009, le taux d’imposition sera revu à 25%.

Taux d’intérêts. Les sociétés doivent payer un impôt annuel de 1% sur leurs intérêts ("Impuesto sobre Activos"). Cet impôt fonctionne comme une sorte d’impôt minimum puisque les montants payés sont déduits de l’impôt sur le revenu de la société.

La taxe à valeur ajoutée (« Impuesto a la Transferencia de Bienes Industrializados y Servicios – ITBIS ») La plupart des transactions commerciales sont sujettes à une taxe à valeur ajoutée (« ITBIS ») de 16%. Les sociétés sont également tenues de payer des impôts sur les dividendes, le personnel et les autres taxes.